CGV
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Article 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Le fait de passer commande de prestations à l’EURL Dimitri Services implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales.
1.2 Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’EURL Dimitri Services, prévaloir contre les conditions générales de prestations de services. Toute condition d’achat contraire du client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’EURL Dimitri Services.
1.3 En cas de force majeure, l’EURL Dimitri Services est libérée de son obligation de délivrer sa prestation au client.
1.4 Le client désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, ayant commandé une ou plusieurs prestations décrites à l’article 3 ci-après.Article
Article 2 : OBJET
L’EURL Dimitri Services a une activité de lavage écologique sans eau de véhicules automobiles à domicile ou sur le lieu de travail du client, sur la région Midi- Pyrénées. Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles l’EURL Dimitri Services exécutera les prestations de services, décrites à l’article 3, commandées par le client.
Article 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS COUVERTES PAR LE CONTRAT
3-1 Les prestations proposées par l’EURL Dimitri Services :
– Nettoyage intérieur de véhicules
– Nettoyage Extérieur de véhicules
– Rénovation extérieure (polissage, lustrage, retouche peinture, …etc)
– Rénovation Intérieure (baume plastiques, réparation trou sellerie…etc)
– Traitement de protection (cire, déperlant vitrage, …etc)
– Toute action ne nécessitant pas de compétences particulières
Le détail de chacune de ces prestations est affiché dans les véhicules atelier mobile, ainsi que sur le site internet de l’EURL Dimitri Services à l’adresse suivante : www.lesoinauto.fr
3-2 Les services de rénovation ont pour but d’améliorer le visuel de la partie traitée. Une trace peu, dans certain cas, rester visible concernant la réparation des plastiques, cuirs et tissus.
3-3 La durée des prestations sera déterminée sur place une fois la réception du véhicule effectuée par le technicien, approximativement la durée d’un nettoyage DUO est estimée à 2h30 dans le cas d’un véhicule moyennement sale.
3-4 Dans le cas du nettoyage des sièges, l’EURL Dimitri Services garanti la prestation contre toutes auréoles ou tâches qui pourrait apparaitre après séchage complet des sièges dans un délais de 48h Maximum après intervention.
Article 4 : TARIF
4-1 Les prestations sont fournies au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros et sont indiqués TTC (toutes taxes comprises).
4-2 Les prix des prestations, et les offres promotionnelles éventuelles, sont affichés dans chacun des véhicules atelier mobile ainsi que sur le site internet de La SARL Kévin et Dimitri Services à l’adresse suivante : www.lesoinauto.fr
4-3 L’EURL Dimitri Services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et d’actualiser, en conséquence, l’affichage au sein des véhicules atelier mobile et du site internet.
Article 5 : COMMANDES
5-1 Pour passer commande, le client doit contacter l’EURL Dimitri Services par téléphone, via le site internet ou courrier électronique.
5-2 Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. A la demande du client et après accord avec l’EURL Dimitri Services, l’intervention effectuée un dimanche, un jour férié ou entre 22h et 5h sera majorée de 50 %. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer l’EURL Dimitri Services soit par courrier électronique, soit par téléphone au plus tard 48 heures avant la date de ladite prestation.
5-3 Le technicien remplit un bon de commande avec le client, précisant la prestation sollicitée, son prix, la date de prise en charge du véhicule, le numéro d’immatriculation, les coordonnées du client.
5-4 Les commandes ne sont définitives que lorsque le bon de commande est signé par le client.
5-5 A titre exceptionnel, l’EURL Dimitri Services peux prendre en charge le véhicule client directement au siège. L’EURL Dimitri Services décline toutes responsabilités en cas de problème ou dégradation sur ledit véhicule pendant la période de gardiennage. Le contrat d’assurance souscrit auprès de la MAAF ne couvrant pas le gardiennage de véhicules, le client dépose sont véhicule à ses risques et périls.
Article 6 : MATERIEL
Le matériel et les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des services souscrits auprès de l’EURL Dimitri Services sont exclusivement fournis par cette dernière sauf contre-indication prévue dans le contrat. En revanche, les consommations d’électricité et d’éclairage nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client.
Article 7 : CONDITION DE PAIEMENT
7-1 Le règlement de la prestation s’effectue comptant à la fin de celle-ci, ou dans un délai de 30 jours pour les clients professionnels. Une facture détaillée de la prestation effectuée sera remise au client sur demande par courrier électronique ou format papier.
7-2 Le paiement s’effectue soit en espèce, soit par carte bleue (tous nos véhicules sont équipés d’un terminal de paiement), le reçu de carte bleue sera envoyé soit par sms, soit par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client.
Article 8 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS
8-1 Le véhicule peut être déplacé pour le bon déroulement de la prestation.
8-2 Il est indiqué au client, à titre indicatif, l’heure à laquelle il doit récupérer son véhicule, évaluée en fonction de l’état du véhicule. Toutefois, l’EURL Dimitri Services ne peut, en aucun cas, être tenue responsable dans l’hypothèse où l’horaire ne serait pas respectée.
8-3 En cas d’intempérie, l’EURL Dimitri Services ne pourra effectuer la prestation que dans le cas ou le véhicule pourra être abrité.
8-4 Le client doit mettre à disposition de l’EURL Dimitri Services un point électrique afin de pouvoir utiliser les machines nécessaires à la prestation commandée. Les frais de consommation électrique sont à la charge du client.
8-5 Les horaires d’ouverture sont accessibles sur le site internet de l’EURL Dimitri Services à l’adresse suivante : www.lesoinauto.fr
8-6 L’EURL Dimitri Services se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art
Article 9 : RESPONSABILITÉ
9-1 L’EURL Dimitri Services s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont elle est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel.
9-2 L’EURL Dimitri Services ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité du véhicule du client.
9-3 L’EURL Dimitri Services ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, des dommages au véhicule du client qui seraient causés par tous tiers et par tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
9-4 Dans l’hypothèse où le véhicule du client à nettoyer serait équipé de matériels d’une fragilité nécessitant une attention particulière, le client doit en informer l’EURL Dimitri Services ; à défaut, il renoncerait à tout recours contre l’EURL Dimitri Services.
9-5 D’une façon générale, le client devra mettre son véhicule à la disposition de l’EURL Dimitri Services dans un état tel que le personnel de l’EURL Dimitri Services puisse exécuter les prestations dans des conditions normales. En conséquence, l’EURL Dimitri Services ne sera pas responsable de l’enlèvement par erreur et de la disparition de tout objet ou document se trouvant dans le véhicule.
9-6 Il appartient au client de ne pas laisser dans le véhicule à nettoyer toute valeur en espèce, chèque ou effet de commerce, tout document confidentiel ou autre document de valeur ; dans le cas contraire, et à défaut d’information expresse du client sur la présence de tels éléments dans le véhicule, la responsabilité de l’EURL Dimitri Services ne pourrait être engagée. Plus généralement, la responsabilité de l’EURL Dimitri Services ne peut être engagée en cas de disparition d’objets de valeur.
9-7 En cas de vol ou de perte des clefs du véhicule du client, la responsabilité de l’EURL Dimitri Services sera strictement limitée au remplacement de ces objets.
Article 10 : DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées par lEURL Dimitri Services font l’objet d’un traitement informatique et sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Ces données sont destinées à la gestion du compte client par La SARL Kévin et Dimitri Services afin de satisfaire au besoin de la prestation. Le client autorise également l’EURL Dimitri Services à transférer ses données à des partenaires. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification qui le concerne et qu’il peut exercer sur demande écrite en contactant l’EURL Dimitri Services à l’adresse suivante : 8 impasse du prat du gril 31600 MURET.
Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Article 11 : CONTESTATIONS
Toutes contestations sur la nature ou la qualité des prestations délivrées par l’EURL Dimitri Services devra faire l’objet d’une dénonciation par le client dans les vingt quatre heures du fait générateur de la contestation. Cette dénonciation devra impérativement être adressée à l’EURL Dimitri Services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
8 impasse du prat du gril, 31600 MURET.
Passé ce délai, ou en cas de non respect de la forme de la dénonciation, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue
Article 12 : TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Toutes les contestations relatives à leur interprétation ou à leur exécution seront, à défaut d’accord amiable, portées devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur.